LA RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES
Article 39 du C.G.I
(Code Général des Impots)
NATURE du contrat :
C'est un contrat d'assurance vie à prestations définies qui compense les insuffisances des régimes de retraite obligatoires : régimes de base et régimes complémentaires et est destiné à procurer aux salariés une retraite "surcomplémentaire".
C’est un excellent outil de
fidélisation pour les salariés présents dans
l'entreprise au moment de la retraite et un avantage fiscal important pour celle-ci.
UNE SOLUTION FISCALE ET SOCIALE AVANTAGEUSE
Les cotisations versées, considérées comme des charges d’exploitation, sont entièrement déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Elles sont également exonérées de charges sociales et de CSG-CRDS.
Les entreprises sont simplement soumises à une contribution.
SERVICES ASSOCIES :
Vous choisissez d’appliquer ces garanties à l’ensemble du personnel ou à une catégorie de personnel objectivement déterminée :
La rente peut être réversible à 100 %, 75 % ou 60% au profit du conjoint.
Par ailleurs, les options de rentes suivantes sont possibles :
- rente viagère temporaire en cas de décès du rentier (5, 10, 15 ou 20 annuités garanties)
- option « transition » : la rente est majorée de 100% la 1ière année, 75% la 2ième année, 50% la 3ième année
- option « accompagnement » : la rente est majorée en 50% à partir du 80ième anniversaire
Au moment du départ en retraite d’un membre du collège concerné,
la provision mathématique nécessaire au versement de la rente définie est prélevée
sur le fonds.
Financement
Un plan de financement du fonds collectif, ajustable annuellement, est mis en place par l’entreprise.
OBJECTIFS :
-
Préparer la Retraite
-
Fidéliser ses salariés
Ce dispositif Retraite peut venir en complément d’une retraite “Article 83” déjà en place dans votre entreprise.
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